Conditions d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application et du site Wilsoft Go. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez, ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Cette version s'applique aux utilisateurs situés au Canada. Une version distincte s'applique en France.

Wilsoft Go est exploité par Wilsoft Solution Inc., entreprise immatriculée au Québec, Shawinigan (Québec), Canada (« Wilsoft », « nous »). Contact : contact@wilsoftsolution.ca.

Wilsoft fournit une plateforme qui met en relation des particuliers : des expéditeurs avec des voyageurs qui transportent un colis sur un trajet qu'ils font déjà, et des passagers avec des conducteurs qui partagent les frais d'un trajet.

• Contrat entre utilisateurs : l'entente de transport (colis ou trajet) est conclue directement entre les utilisateurs. Wilsoft n'y est pas partie.
• Pas un transporteur : Wilsoft n'est ni transporteur, ni taxi, ni service de livraison, ni commissionnaire de transport. Wilsoft ne transporte rien et ne prend pas possession des colis.
• Indépendance : les conducteurs et les voyageurs sont des particuliers indépendants. Ils ne sont ni employés, ni mandataires, ni représentants de Wilsoft.
• Obligations de Wilsoft : faire fonctionner la plateforme avec soin, afficher clairement les prix et les frais avant chaque confirmation, traiter les paiements en ligne par son prestataire, appliquer les règles d'annulation et offrir une assistance.

• Âge : il faut avoir 18 ans ou plus pour créer un compte.
• Exactitude : vous fournissez des renseignements exacts et à jour, et vous n'utilisez qu'un seul compte, à votre nom.
• Sécurité : vous gardez vos accès confidentiels et nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée.
• Vérifications : certaines fonctions exigent une vérification d'identité ou du véhicule. Une vérification réduit les risques, mais ne garantit ni le comportement, ni la fiabilité, ni la solvabilité d'un utilisateur.

Le Lift sert à partager les frais d'un trajet que le conducteur fait pour son propre compte. Ce n'est pas un service de transport rémunéré.

• Prix : l'app suggère un prix par place et applique un plafond, dans l'app et sur nos serveurs. Le conducteur ne peut pas demander plus que ce plafond.
• Sans profit : la contribution des passagers doit seulement couvrir une partie des frais du trajet (carburant, péages, usure), pas procurer un revenu au conducteur.
• Règles applicables : le conducteur respecte les lois sur la circulation et sur le transport rémunéré de personnes. Il n'utilise pas Wilsoft Go pour exercer une activité de transport commercial.
• Conducteur : il détient un permis valide, un véhicule en bon état, immatriculé et assuré, et il ne transporte pas plus de passagers que de places prévues.

• Expéditeur : il décrit le contenu honnêtement, l'emballe correctement et s'assure qu'il est permis dans les lieux de départ, de passage et d'arrivée. Il n'envoie pas d'objet de valeur.
• Destinataire : l'expéditeur qui inscrit le nom et le téléphone d'un destinataire confirme avoir le droit de les communiquer.
• Voyageur : il prend soin du colis, respecte les délais convenus et n'ouvre pas un colis sans l'accord de l'expéditeur, sauf obligation légale ou raison de sécurité. Il peut refuser un colis qui lui paraît suspect.
• Frontières : chaque utilisateur respecte les règles de douane et d'importation. Wilsoft n'accomplit aucune formalité douanière.

Il est interdit de confier, de transporter ou de proposer :

• tout objet illégal, volé ou contrefait ;
• les drogues et stupéfiants, ainsi que les médicaments sur ordonnance destinés à une autre personne ;
• les armes, munitions, pièces d'armes, explosifs et feux d'artifice ;
• les matières dangereuses : inflammables, corrosives, toxiques, radioactives, gaz comprimés ;
• les animaux vivants ;
• l'argent liquide, les titres, les bijoux, les métaux précieux et tout objet de valeur ;
• les pièces d'identité ou documents officiels d'une autre personne ;
• l'alcool, le tabac, le cannabis et les produits réglementés, sauf si la loi le permet aux lieux concernés ;
• les denrées périssables, sauf accord explicite du voyageur.

Wilsoft peut retirer une annonce, suspendre un compte et, lorsque la loi l'exige ou en cas de danger, collaborer avec les autorités.

• Montant du trajet ou de la livraison : il est proposé et accepté par les utilisateurs, dans les limites fixées par l'app. Il revient au conducteur ou au voyageur.
• Frais de service : Wilsoft perçoit des frais de service sur chaque réservation, calculés en pourcentage du montant avec un minimum. Ils financent la plateforme : vérification des profils, paiement sécurisé, assistance. Leur montant exact est toujours affiché avant que vous confirmiez.
• Taxes : les taxes de vente (TPS et TVQ, ou TVH, selon la province de départ) s'appliquent uniquement aux frais de service et s'ajoutent au total. Wilsoft ne perçoit pas de taxe sur le montant du trajet ou de la livraison.
• Changement de prix : les frais peuvent évoluer, mais jamais pour une réservation déjà confirmée.

• Par carte : le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement (Stripe). Wilsoft ne conserve pas votre numéro de carte complet.
• Comptant convenu dans l'app : lorsque l'app le propose et que les deux utilisateurs choisissent ce mode, seuls les frais de service et les taxes sont payés en ligne. Le montant du trajet est remis en main propre au conducteur ou au voyageur. Wilsoft ne reçoit pas cet argent et ne peut pas le rembourser ; tout désaccord sur cette somme se règle entre les utilisateurs.
• Versements : les sommes dues aux conducteurs et voyageurs leur sont versées par notre prestataire de paiement, qui peut exiger une vérification d'identité. Les modes de paiement et de versement offerts peuvent varier selon le pays ; ils sont indiqués dans l'app.
• Reçus : un reçu est disponible dans l'app pour chaque paiement en ligne.

• Plus de 24 heures avant le départ ou la date prévue : remboursement de 100 %, frais de service compris.
• Moins de 24 heures avant : remboursement de 50 % du montant du trajet ou de la livraison. L'autre moitié revient au conducteur ou au voyageur, moins les frais. Les frais de service ne sont pas remboursés.
• Annulation par le conducteur ou le voyageur : remboursement de 100 % au client, frais de service compris. Wilsoft suit les annulations répétées.
• Aucun conducteur ou voyageur assigné : remboursement de 100 %, frais de service compris.
• Colis déjà ramassé : l'annulation n'est plus possible dans l'app ; écrivez-nous à contact@wilsoftsolution.ca.
• Paiement comptant : seuls les montants payés en ligne peuvent être remboursés par Wilsoft.
• Mode de remboursement : toujours en argent, sur le moyen de paiement d'origine et dans la devise d'origine, jamais en crédit. Le délai d'apparition dépend de votre banque.

Ces règles s'ajoutent aux droits que vous accorde la loi, notamment la Loi sur la protection du consommateur ; elles ne les réduisent pas.

• Pas d'assurance Wilsoft : à ce jour, Wilsoft n'offre aucune assurance pour les trajets, les passagers ou les colis.
• Conducteur : il vérifie auprès de son assureur que son assurance automobile couvre ses trajets et les personnes ou biens transportés.
• Expéditeur : il n'envoie ni objet de valeur, ni objet interdit, et assume le risque lié au contenu qu'il confie.
• Responsabilité : chaque utilisateur est responsable de ses actes, du respect des lois et des dommages qu'il cause à autrui.

• Qui peut noter : seuls les participants d'un trajet ou d'une livraison terminés peuvent laisser un avis sur l'autre participant.
• Contenu : un avis est sincère, fondé sur une expérience réelle, et ne contient ni insulte, ni propos discriminatoire, ni renseignement personnel.
• Traitement : Wilsoft ne modifie pas les avis et ne les trie pas selon leur note. Wilsoft peut retirer un avis contraire aux présentes conditions ou à la loi. Un nouvel avis de la même personne sur le même trajet remplace le précédent.

• Interdits : fraude, usurpation d'identité, harcèlement, discrimination, violence, contenu illégal, contournement des paiements ou des plafonds de prix, utilisation commerciale non autorisée, atteinte au fonctionnement du service.
• Signaler : vous pouvez signaler un utilisateur, une annonce, un avis ou un contenu à contact@wilsoftsolution.ca. En cas d'urgence, appelez d'abord les services d'urgence.

• Par Wilsoft : en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité, de fraude ou d'obligation légale, Wilsoft peut retirer un contenu, limiter des fonctions, ou suspendre ou fermer un compte, temporairement ou définitivement.
• Information : nous vous informons de la décision et de ses motifs principaux, sauf si la loi l'interdit ou si cela compromettrait la sécurité d'une personne ou une enquête. Vous pouvez la contester en écrivant à contact@wilsoftsolution.ca ; une personne examine votre demande.
• Par vous : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'app. Les réservations en cours suivent les règles d'annulation.

• Contenu : l'onglet Découvrir présente des commerces et services. Les sites s'ouvrent dans un navigateur ; aucun achat n'a lieu dans l'app. Les offres, prix et contenus de ces sites relèvent de leurs exploitants, et non de Wilsoft.
• Transparence : les services du groupe Wilsoft (Séjora, WilsoftMarket, Wilsoft Solution) sont épinglés et identifiés comme tels. Les fiches payantes « Mise en avant » sont signalées comme telles.
• Commerces inscrits : une demande d'inscription est examinée par Wilsoft, qui peut la refuser en indiquant le motif. Le prix et la durée de la formule sont ceux indiqués dans le lien de paiement envoyé après validation ; il n'y a pas de prélèvement automatique. Le commerce garantit l'exactitude de sa fiche et son droit d'utiliser son nom et son logo.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Wilsoft n'est pas responsable des dommages qui résultent des actes ou omissions des utilisateurs, de l'exécution du trajet ou du transport, du contenu d'un colis, des sites de tiers, ni d'une interruption du service due à une cause hors de son contrôle. Le service est fourni avec soin, sans garantie qu'il soit disponible en tout temps et sans erreur.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Wilsoft pour sa propre faute, pour une faute intentionnelle ou lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral, ni les garanties et droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Lorsque la loi permet une limitation, notamment envers un utilisateur qui n'agit pas comme consommateur, la responsabilité de Wilsoft est limitée aux frais de service payés pour la transaction en cause.

Chaque utilisateur vérifie ses propres obligations fiscales liées aux sommes reçues par l'intermédiaire de Wilsoft Go.

L'app, le site, les marques et les logos Wilsoft appartiennent à Wilsoft Solution Inc. Vous conservez vos droits sur vos contenus (photos, avis, annonces) et nous accordez une licence non exclusive pour les afficher dans le service, le temps nécessaire à son fonctionnement.

• 1. Assistance : écrivez d'abord à contact@wilsoftsolution.ca en décrivant le problème. Nous répondons dans un délai raisonnable et cherchons une solution.
• 2. Médiation : si le différend persiste, les parties peuvent recourir, volontairement, à un médiateur choisi d'un commun accord, ou au service de médiation offert aux petites créances de la Cour du Québec. La médiation n'est jamais obligatoire pour un consommateur.
• 3. Tribunaux : à défaut, le différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec. Un consommateur peut toujours s'adresser au tribunal de son domicile et participer à une action collective.
• Entre utilisateurs : un différend entre utilisateurs se règle entre eux. Wilsoft peut transmettre l'information utile dont il dispose, mais n'est pas arbitre.

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou l'évolution du service. Pour un changement important, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance, dans l'app ou par courriel, en indiquant la nouvelle clause et sa date d'entrée en vigueur. Si vous refusez le changement, vous pouvez fermer votre compte sans frais. Les réservations déjà confirmées restent régies par la version en vigueur au moment de la confirmation.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Elles sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction offerte à titre informatif et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.